Pour annoncer ou organiser la transmission de communiqués radiotélégraphiques du Secrétaire général de la Société des nations aux gouvernements, et règles suivies pour cette transmission ; Ce code entrera en vigueur le 21 septembre 1936
Legal writings of inter-war period form the Legal Faculty Library JU
Feb 25, 2026
https://iura.uj.edu.pl/publication/5877
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